Conditions générales
1. Acceptation/application des conditions générales HAPPY MONDAYS
Le client reconnaît avoir pris intégralement connaissance des conditions générales HAPPY MONDAYS ci-présentes, et déclare les accepter sans aucune réserve. Ces conditions générales peuvent également être consultées sur le site www.happymondays.be.
Seules les présentes conditions générales et le contrat régissent les relations contractuelles.
entre la SPRL HAPPY MONDAYS (le formateur) et le client. Le client ne peut opposer aucune autre condition sauf accord expresse de HAPPY MONDAYS.
Le fait pour HAPPY MONDAYS de ne pas invoquer une clause des présentes conditions générales n’équivaut pas à une renonciation de se prévaloir ultérieurement de ladite clause, ou à une renonciation de l’ensemble desdites conditions générales.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cela n’affecterait en aucun cas la validité et application des autres clauses.
2. Commandes
Les services font l’objet d’une commande écrite par l’envoi d’un bon de commande ou d’une offre signée par courrier, par fax ou par e- mail. Les commandes téléphoniques doivent être confirmées par écrit avant le début du service. En transmettant sa commande, le client accepte les conditions générales d’Happy Mondays sprl. Une commande est valable pour un délai d’un an, après la date de début du service. Si toutefois le client ou le donneur d’ordre dépasse ce délai, ils seront redevables du prix convenu dans son intégralité. Le service/la formation sera clôturé automatiquement sans autre forme de communication.
3. Prix – frais
Tous les prix sont indiqués en EUROS, et toute commande/prestation est payable en EUROS.
Les prix indiqués le sont HTVA.
La TVA applicable est de 21% à charge du client.
HAPPY MONDAYS se réserve le droit de modifier ses prix, tarifs et offres à tout moment. Le prix facturé au client sera le prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Le montant minimum facturé par HM sera calculé sur base du nombre de participants qui entameront la formation. Si des participants supplémentaires viennent s’ajouter en cours de formation, HAPPY MONDAYS facturera leur parcours en fin de projet.
4. Délai/modalité de paiement
Tous les projets seront facturés lors du début du projet concerné. Nous appliquons un délai de paiement de 15 jours. A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel des factures endéans le délai contractuellement prévu, le prix/solde sera automatiquement et sans mise en demeure, majoré d’un intérêt de retard de 12% l’an, et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% avec un minimum de 125,00EUR.
L’absence de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible et sans mise en demeure le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
HAPPY MONDAYS n’est pas responsable des problèmes et délais de paiement lié au fonctionnement des paiements électroniques.
HAPPY MONDAYS n’est pas responsable de la communication incomplète ou incorrecte des données de la facture de la part du client. La correction/adaptation d’une facture déjà établie entraînera la facturation de frais administratifs supplémentaires de 50,00 €.
5. Délais d’exécution
La prestation/formation est délivrée conformément aux dispositions contractuelles.
Les délais renseignés le sont à titre indicatif. Le client reconnaît expressément que le délai d’exécution de la prestation constitue une obligation de moyen dans le chef de HAPPY MONDAYS.
Le dépassement de délai ne peut être considéré comme un motif de rupture de contrat à charge de HAPPY MONDAYS, ni donner lieu à aucune amende, pénalité ou autre en faveur du client.
Aucune responsabilité quelle qu’elle soit ne peut être mise à charge de HAPPY MONDAYS en cas de défaillance ou de retard dans la prestation, résultant de causes indépendantes de sa volonté, en ce compris mais non exclusivement: l’absence de formateur disponible en cas de force majeure, les grèves, les émeutes, les conditions atmosphériques, la défaillance de réseau informatique, un problèmes liés au transport (inter)national, la force majeure, (etc…), pour autant que HAPPY MONDAYS prenne toutes les dispositions nécessaires pour y remédier rapidement.
6. Conditions d’annulation
Les conditions d’annulation en vigueur sont reprises dans le document relatif à l’offre de prix.
7. Responsabilité
Aucune responsabilité quelle qu’elle soit ne peut être mise à charge de HAPPY MONDAYS en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution du contrat, résultant de causes indépendantes de sa volonté, en ce compris mais non exclusivement: l’absence de formateur pour cause de force majeure, les grèves, les émeutes, les conditions atmosphériques, la défaillance de réseau informatique, un problèmes liés au transport (inter)national, la force majeure (etc…), pour autant que HAPPY MONDAYS prenne toutes les dispositions nécessaires pour y remédier rapidement.
La responsabilité de HAPPY MONDAYS ne peut être engagée qu’en cas de dol, et en tout état de cause qu’à concurrence des sommes facturées au client et payées par celui-ci, et relatives aux prestations de service en question uniquement.
HAPPY MONDAYS n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects du client, tels: la hausse des frais généraux, la perte de clients ou de bénéfice, la disparition, substitution ou détérioration de données électroniques ou autres, cette énumération n’étant pas limitative.
Le vol de matériel fourni ou les dégâts causés au matériel du formateur pendant la formation sont entièrement à charge du client.
8. Protection de la vie privée
HAPPY MONDAYS respecte la protection de la vie privée en se conformant aux dispositions légales applicables concernant les données personnelles communiquées par le client. (Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel).
Le client dispose à tout moment d’un droit de rectification et d’opposition relativement à ses données personnelles.
Il peut manifester son opposition à recevoir des offres promotionnelles et publicités de HAPPY MONDAYS ou d’autres partenaires commerciaux. Il peut également manifester son opposition à ce que ses données soient communiquées aux partenaires commerciaux contractuels de HAPPY MONDAYS.
9. Protection des droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle – droits d’auteur compris – des formations sont la propriété d’Happy Mondays, sauf convention contraire explicite. Les outils pédagogiques développés par Happy Mondays pour les cours peuvent être utilisés par le client ou le donneur d’ordre exclusivement dans le cadre d’un usage interne propre. En cas d’infraction, le client ou le donneur d’ordre seront tenus de rembourser le préjudice subi. Dans tous les cas, le client ou le donneur d’ordre prêteront leur concours pour que les préjudices subis soient remboursés par des tiers issus de l’environnement du client ou du donneur d’ordre qui se rendraient coupables d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’Happy Mondays.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être introduite par écrit motivé et recommandé au siège social de HAPPY MONDAYS dans les 7 jours suivant la date de la facture. A défaut elle sera réputée acceptée sans aucune contestation.
HAPPY MONDAYS s’engage à donner suite à la réclamation dans les meilleurs délais. En tout état de cause HAPPY MONDAYS et le client privilégieront toujours la voie amiable.
En tout état de cause la réclamation n’exonère nullement le client du paiement.
11. Cession
Le contrat d’un projet termine après l’exécution de la dernière session du projet concerné. Le client ne pourra en aucun cas mettre fin à son contrat avant le terme de celui-ci sans l’accord préalable et exprès de HAPPY MONDAYS.
12. Tribunaux compétents et droit applicable
Tout litige relatif à la présente convention sera soumis à la compétence des tribunaux et juridictions cantonales de l’arrondissement de Bruxelles, à l’exclusion de tout autre.
Seul le droit belge sera applicable.
